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Nouvelle loi copropriété

Cher lecteur,

Le 28/06/2010 la nouvelle loi sur la copropriété forcée est parue dans le Moniteur belge. Cette loi est entrée en vigueur le premier septembre 2010.

Cette loi a également quelques conséquences importantes sur le plan des assurances!

Le conseil de copropriété devient un organe obligé pour un bâtiment ou un groupe de bâtiments qui comprend 20 lots au moins, à l’exclusion des caves, garages et parkings. Le conseil de copropriété est composé de seulement des copropriétaires qui peuvent recevoir des missions ou des délégations explicites (M.B. 28.06.2010 Ed. 2 N.2010-2176 Art. 9).

Chaque copropriété est obligée de désigner annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété (M.B. 28.06.2010 Ed. 2 N.2010-2176 Art. 10).

Chaque syndic doit souscrire une assurance responsabilité couvrant l’exercice de sa mission (M.B. 28.06.2010 Ed. 2 N.2010-2176 Art. 8 L) 10°). Chaque syndic doit donc assurer sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle. S’il y a un syndic interne (copropriétaire), l’assurance doit être souscrite aux frais de l’association des copropriétaires.

Comment les membres du conseil de copropriété et le commissaire aux comptes peuvent-ils assurer leur responsabilité?

Comment un syndic interne peut-il souscrire une assurance responsabilité?

B-Cover Building est le seul au marché belge qui offre une solution concrète au moyen des garanties:

B-Cover Liability pour la responsabilité extracontractuelle de l’association des copropriétaires, des copropriétaires individuels, du conseil de copropriété, du syndic, du concierge, du commissaire aux comptes et de tous les préposés.

B-Cover Profession pour la responsabilité contractuelle du syndic, du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes ou B-Cover Profession Compact pour la responsabilité contractuelle de seulement le conseil de copropriété et du commissaire aux comptes (si le bâtiment est géré par un syndic professionnel externe).

La police B-Cover Building vous offre la solution d’assurance parfaite conformément à toutes les obligations légales et statutaires!

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